Introduit pour des raisons de transparence, la concurrence dans les modes de gestion des services publics est devenu un principe économique. Et en 1993, la loi dite « Sapin », du nom du ministre de l’économie de l’époque, a considéré qu’il fallait non seulement soumettre la passation des contrats publics qui emportent leur gestion à des réglas de transparence et de concurrence, mais qu’il fallait aussi justifier le recours à la gestion déléguée.
L’inverse n’est pas vrai. Le droit européen, après avoir été plutôt hostile à la gestion publique, a fini par assouplir le recours aux modalités publiques de la gestion des services publics, autorisant même leurs opérateurs à effectuer des activités complémentaires (certes limitées en pourcentage).
Mais l’essentiel n’est pas là. Des missions sont confiées par la collectivité à l’opérateur est ces missions sont des missions de service public.
L’exemple de la Rochelle.
Le cas de La Rochelle a connu plusieurs modes de gestion, au-delà même de l’évolution du territoire de compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité (https://lnkd.in/erRxudiC).
Ce sont les missions qui définissent concrètement la consistance du service public, lequel dans les transports, est défini par la loi (le juge a aussi la possibilité de définir une activité comme étant une activité de service public, mais dans ce cas, la carence de l’initiative privée doit être établie : exemple avec le covoiturage).
Car les transports collectifs sont des services publics. Leur financement est principalement assuré d’une manière publique par l’impôt – la gratuité s’y est développée ces dernières années, et c’est un sujet de débat avec maintenant une quarantaine d’agglomérations qui l’ont adoptée. En revanche, l’Etat n’a pas voulu faire des lignes d’intérêt national une activité de service public. Celle-ci est « sur le marché »(open access) : https://lnkd.in/eCNQcTSh
Structurellement déficitaires, les transports dits « publics » le sont (se sont plus précisément des transports publics collectifs. C’est même la définition que le droit européen a donné du service public, là où la France avait une définition organique : des entreprises entières étaient un service public. Ex: la SNCF (celle-ci a été une société d’économie mixte jusqu’en 1982, puis un établissement public, puis est redevenue, pour une société privée mais à capitaux publics) Si bien que lorsque le ministre des transports évoque des lots et des contraintes de desserte dans le cas des TGV, il bouleverse les catégories juridiques existantes, et pas mal d’habitudes..(voir notre article sur la desserte TGV de la gare du Creusot).
Aujourd’hui, ce qui domine le débat, c’est bien le financement des transports collectifs. Et, à la faveur de l’évolution des mobilités – qui a élargi le champ d’intervention des collectivités – le territoire d’intervention de ces collectivités. Quid du périurbain ? Des zones dites peu denses ? Sont elles livrées de facto à la voiture particulière ? (dans notre rubrique expertises, nous consacrons un long entretien passionnant à ses questions avec Gilles Savary). Directs ou délégués, les modes de gestion doivent ainsi être de plus en plus innovants, performants.
Quant au contrat passé entre la collectivité et l’opérateur, c’est un exercice complexe : il doit donner des perspectives à l’opérateur mais la collectivité doit garder la main après avoir défini le cap. Des problématiques qui sont traitées dans le cadre du Think Tank qui soutien la « La Lettre des mobilités ».
Depuis 1993, le SYTRAL délègue l’exploitation du réseau TCL à un seul et même opérateur privé (KEOLIS Lyon) à travers une délégation de service public (DSP). Le dernier contrat, débuté en janvier 2017 et qui s’achèvera en 2024, n’avait pas vu d’opérateur concurrent à KEOLIS remettre une offre.
Le plan de mandat 2021 – 2026 porte une ambition inédite en matière de développement de l’offre et de modernisation du réseau TCL, permise par le doublement du budget d’investissement à hauteur de 2,55 milliards d’euros. L’objectif est aussi d’améliorer la qualité du service public pour les habitants. Les modes de gestion pour l’exploitation du réseau sont par conséquent décisifs à de nombreux égards.
L’allotissement pour renforcer et développer les transports publics collectifs: le cas du Sytral
Le contrat de l’actuel délégataire du réseau TCL arrivant à échéance en 2024, les élus du SYTRAL ont décidé, par délibération du 8 février 2021, de lancer une réflexion et des études sur le périmètre et l’intérêt de l’allotissement du réseau TCL. Ces études répondent par ailleurs à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes formulée dans son rapport de juillet 2019 incitant à étudier les avantages et inconvénients d’un allotissement.
A travers ces études le SYTRAL souhaitait notamment identifier comment :
- mieux répondre aux exigences de la commande publique (en organisant les conditions d’une concurrence juste)
- prendre en compte les nouvelles compétences de l’Etablissement Public SYTRAL (gestion transversale des services de relation aux usagers)
- améliorer la performance du réseau et favoriser davantage l’incitation au report modal
« Le résultat de ces études, mais également les rencontres organisées avec différentes villes françaises et européennes, montrent que l’allotissement du réseau permet d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Cette étape, que nous jugeons nécessaire et cohérente avec les politiques que nous menons au cours de ce mandat, est un moyen de développer pleinement les capacités de l’Établissement Public nouvellement créé et de rehausser le niveau d’ambition que nous portons pour accélérer la transition écologique » affirme Bruno Bernard, président de la Métropole de Lyon et du SYTRAL.
Au regard de tous ces éléments, les élus du SYTRAL ont approuvé, lors du conseil d’administration du jeudi 10 mars, le principe d’allotir le réseau TCL selon les lots et modes de gestion suivants :
Deux lots seront gérés dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) afin de confier la gestion et l’exploitation du réseau TCL à une ou plusieurs entreprises :
- 1 lot « modes lourds » comprenant le métro, le funiculaire, le tramway dont Rhônexpress, la gestion des infrastructures, l’informatique, la sécurité et le contrôle des titres, pour une durée de 10 ans (2025-2034)
- 1 lot bus, trolleybus et contrôle des titres pour une durée de 6 ans (2025-2030). L’objectif étant de faire correspondre la fin de ce contrat avec la fin des contrats du réseau Cars du Rhône
Une gestion 100% publique via une société publique locale (SPL), co-gérée par le SYTRAL et la Métropole de Lyon (contrats privés et détachement possible pour les fonctionnaires) pour les compétences suivantes :
- La relation usagers comprenant la communication et le marketing, la commercialisation et la distribution, l’information voyageurs en situation normale et perturbée, le service après-vente et les réclamations
- Les parcs-relais voitures et vélos
Le service « Optibus » sera quant à lui mis en gestion par marché public, pour une durée de 4 ans (2025-2029)
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DSP, SEM, SPL, régie directe… Quel cadre juridique choisir pour l’AOM ? Les divers modes de gestion (régie directe, SPL, SEM, SEMOP, DSP, marchés publics) offrent des cadres juridiques différents qui permettent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’adapter la gestion des services publics à leurs besoins spécifiques.
Chacun de ces dispositifs requiert un degré d’implication variable de l’AOM, mais tous, sans exception, nécessitent un contrôle actif afin de garantir l’efficacité et la qualité des services. En effet, qu’il s’agisse de SEM, SEMOP, SPL, DSP ou marchés publics, l’AOM joue un rôle clef dans la supervision et la régulation des services.
L’AOM doit donc être un acteur proactif, en surveillant l’exécution des contrats et en ajustant les prestations aux spécificités locales (désenclavement géographique de certaines populations plus vulnérables), et aux enjeux contemporains tels que le dérèglement climatique et l’inclusivité sociale.
Le GART vous propose un panorama des différents outils juridiques mis à la disposition des AOM dans le cadre de la gestion de leurs réseaux de transport, afin de vous éclairer sur les solutions existantes. Tout ce qu’il faut savoir https://urlr.me/bR86z
