Franck Dhersin, sénateur, rapporteur devant la commission d’aménagement du territoire, donnera son avis sur les amendements au projet de loi validant le projet d’A 69.
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat en séance publique.
290 votants; 285 exprimés; 252 pour et 33 contre.
D’après les débats du 15 mai, une décision de la Cour d’appel est attendue le 21 mai - sans certitude à cette heure. En effet, si le Sénat vient d’adopter la proposition de loi validant les arrêtés, Franck Dhersin a souligné qu’il n’y avait pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs car aucune décision définitive n’était adoptée. Ce que conteste notamment le sénateur Dantec qui souligne un grave précédent. Mais celui qui s’est exprimé n’a manqué de souligner la parfaite inutilité voire la dimension très préjudiciable de ce projet - s’il allait au bout. Les sénateurs partisans du projet n’ont pas apprécié d’être soupçonnés de vouloir court circuité la justice ; de nombreux recours ont été rejetés, seule une décision est venue ouvrir la boîte de Pandore de intérêt impérieux (RIIPM). La plupart des orateurs s’accordent sur une nécessité de clarifier sur un plan juridique la situation. On rappelle que la DUP elle a été validée par le Conseil d’Etat en 2021. C’est maintenant sans doute devant le Conseil Constitutionnel que se poursuivra cette affaire, une fois que l’Assemblée aura elle statué (en juin). Le député Terlier qui soutiendra la proposition de loi au Palais Bourbon était présent dans les loges. Silencieux, il a assisté avec attention aux débats et notamment lorsque le ministre des Transports a évoqué le projet de loi de simplification qui aura à revenir non sur le projet d’A 69 mais sur la notion de RIIPM qui en l’occurrence a fait défaut ici selon le tribunal administratif de Toulouse.
53 km (dont 44 km de tracé neuf et 9 km de section réaménagés), une autoroute mise en concession autonome confiée à la société concessionnaire Atosca, avec laquelle un contrat a été signé en avril 2022.
Le projet d’autoroute A69, dont la construction a débuté en mars 2023, vise à relier l’A68 (autoroute reliant Toulouse à Marssac-sur-Tarn, près d’Albi) à la rocade de Castres par une nouvelle infrastructure à 2×2 voies entre Castres et Verfeil sur une longueur de 62 km. Il s’agirait d’une alternative payante, construite parallèlement à la route nationale 126 (RN 126) existante, reliant Toulouse à Castres (2)
🔵Le parcours
Franck Dhersin, rapporteur de la commission qui a adopté le texte déposé par Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau; il a auditionné plusieurs acteurs le 22 avril.
Ont été entendus le président et le directeur général du concessionnaire Atosca, le directeur de la maîtrise d’ouvrage et la directrice du contrat de concession au sein d’ASF (Vinci Autoroutes), le directeur du projet d’autoroute A 69 auprès du préfet, ainsi que les préfets du Tarn et de Haute-Garonne, et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Parmi les juristes sollicités, Arnaud Gossement et Bertrand Mathieu ont répondu à l’appel, tandis que des juristes d’associations environnementales hostiles au projet, comme France Nature Environnement, ont décliné l’invitation (elle a précédemment exercé des recours contre les arrêtés aujourd’hui annulés). Franck Dhersin a également auditionné les acteurs économiques, dont le groupe Pierre Fabre, le 28 avril, puis participé à une table ronde le lendemain consacrée à un retour d’expérience sur le projet routier de Beynac, également interrompu par une décision de justice. Le sénateur a présenté son rapport le 7 mai, date de l’examen du texte en commission du Développement durable. L’examen en séance a été fixé au 15 mai.
Une proposition de loi similaire a été déposée par Jean Terlier (EPR) à l’Assemblée ; elle sera examinée en urgence le 2 juin, lors de la niche du groupe.
🔵L’objectif
Valider l’autorisation environnementale du projet autoroutier. Plus précisément, valider par une loi les deux arrêtés préfectoraux portant autorisation au titre du code de l’environnement, d’une part, de la liaison autoroutière entre Toulouse et Castres – dite « A69 » – et, d’autre part, de la mise en 2×2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, annulées par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025. Cette annulation a entraîné la suspension des travaux ; la décision a été frappée d’un appel. Il ne devrait être jugé rapidement (3). L’achèvement du chantier était prévue à l’été 2025 pour l’A 680 et en fin d’année 2025 pour l’A 69.
Voilà qui rappelle une autre affaire, celle de l’autoroute du Bas-Chablais [régularisation par la loi PLUI] ; il s’agit de la création de cette 2×2 voies de 16,5 kilomètres entre Thonon-les-Bains et Machilly (A412) est débattue depuis une trentaine d’années.
LE DISPOSITIF PROPOSÉ: LA VALIDATION LÉGISLATIVE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET D’A69
L’article unique de la proposition de loi vise à valider, d’une part, l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres dite « A69 » et, d’autre part, l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des mêmes articles du code de l’environnement de la mise à 2×2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Cette disposition vise donc à valider, de manière rétroactive, les deux autorisations ayant été annulées par le juge administratif.
L’enjeu est naturellement local. Car s’il existe des opposants au projet, celui ci a également de chauds partisans. Ni les réserves émises par des autorités indépendantes (Conseil national de la protection de la nature) (1) ou des réserves émises sur le désenclavement de Castres, ni les attendus du jugement du tribunal administratif de Toulouse, ne les font changer d’avis. Le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond, et la présidente de la Région Occitanie, Carole Delga, par exemple. Certains élus locaux craignent également un risque de contamination à la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux.
L’État, de son côté, a fait appel de la décision, et demandé un sursis à exécution qui permettrait la reprise des travaux. Leur ampleur fait l’objet d’un débat – est-il trop tard pour faire machine arrière ? Si au début, les déclarations officielles n’ont pas contribué à clarifier la situation sur un plan juridique – la déclaration d’utilité publique n’était pas en cause – il s’agit pour les soutiens au projet de la faire primer sur la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui manque à la validation de son autorisation environnementale. Celle-là même qui a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février.
Philippe Tabarot, le ministre des Transports, qui fait partie des soutiens déclarés au projet, a annoncé vouloir introduire une révision des procédures dans le projet de loi simplification. Il est en effet plus que surprenant de se retrouver face à un tel imbroglio. C’est également la position de Christine Arrighi, elle farouchement opposée au projet, et ancienne rapporteure de la commission d’enquête qui lui a été consacrée. Pour l’heure, elle considère qu’il y a avant tout une question de respect de l’Etat de droit.
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Notes
(1) 12 septembre 2022 : le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) rend un avis défavorable au projet d’A69, indiquant : « Le CNPN ne considère pas les arguments invoqués comme suffisants pour constituer une raison impérative d’intérêt public majeur. Ce dossier s’inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d’objectif du zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité, ainsi qu’en matière de pouvoir d’achat. L’absence de solutions alternatives satisfaisantes prête à débat, et les arguments du pétitionnaire ne sont pas convaincants. La coexistence de l’actuelle RN 126 et d’une nouvelle autoroute accroît les ruptures de continuités écologiques, la destruction des habitats et l’artificialisation du territoire. L’élargissement de l’infrastructure existante (RN 126) constituerait probablement une solution de moindre impact plus acceptable et raisonnable.
S’il apparaissait que sur tous les plans (dont la biodiversité), la création d’une nouvelle autoroute est plus avantageuse, alors l’objectif d’absence d’artificialisation nette et l’exemplarité de l’État en la matière, doivent viser à supprimer, en compensation, l’actuelle RN 126, et à en réorienter le trafic sur la nouvelle autoroute.
Le projet ne satisfait pas à deux des conditions d’obtention d’une dérogation et présente de nombreuses lacunes en matière de qualification des impacts directs et indirects, rendant impossible d’en apprécier l’impact dans son ensemble. En conséquence, le CNPN émet un avis défavorable à ce projet de création autoroutier. »
(2) Le projet d’A69 poursuit essentiellement deux objectifs :
– améliorer les perspectives de développement et renforcer l’attractivité économique du Sud du Tarn et de l’agglomération de Castres-Mazamet, en confortant son bassin (50 000 emplois et 132 000 habitants, selon les données Insee 2015 fournies dans les dossiers d’autorisation environnementale) en tant que pôle d’équilibre régional au sein de l’aire métropolitaine toulousaine ;
– offrir une meilleure accessibilité routière à ce bassin, en répondant aux besoins de l’économie locale et de la population, en permettant un gain de temps pour se rendre à Toulouse (de l’ordre de 25 à 35 minutes sur la totalité du trajet selon Atosca) et en améliorant la sécurité routière sur l’axe Toulouse-Castres.
Dès lors, il bénéficie depuis son lancement d’un large soutien local, notamment de la part des collectivités territoriales et des acteurs sociaux et économiques du Tarn : le rapporteur a entendu des représentants du conseil régional d’Occitanie, du département du Tarn, de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet et de la communauté de communes de Sor et Agout, de même que les chambres consulaires du territoire (chambre de commerce et d’industrie du Tarn, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Tarn et de la chambre d’agriculture du Tarn) et plusieurs organisations professionnelles (Medef du Tarn, U2P et syndicat des transporteurs routiers du Tarn), qui ont unanimement souligné l’importance structurante de ce projet pour le développement et le désenclavement du territoire. Une tribune signée par près de 500 élus locaux afin de soutenir le projet d’A69 en décembre 2024 atteste du consensus et des attentes fortes qu’il suscite.
(3) Le juge a considéré qu’il « ne résulte pas de [l’argumentation des requérants], qui repose essentiellement sur des hypothèses ou des interrogations sur les effets attendus de l’ouvrage, que les motifs de la politique d’aménagement ainsi menée, la configuration de l’autoroute A69, la nature des territoires qu’elle doit desservir, le coût de son péage, ou ses éventuelles conséquences négatives seraient susceptibles de créer un doute, en l’état de l’instruction, sur son caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ». Il a également considéré que les moyens tirés, d’une part, de l’insuffisance de la recherche d’autres solutions satisfaisantes et, d’autre part, de l’insuffisance de l’étude d’impact invoquée par les requérants, n’étaient pas de nature à « créer un doute sérieux quant à la légalité » de l’autorisation environnementale délivrée par l’autorité préfectorale au projet d’A69.
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Annexe
Dans sa décision du 5 mars 2021 (décision rendue sur le décret déclarant le projet d’utilité publique) le Conseil d’État a notamment indiqué : « égard à l’intérêt public que présente le projet, à son importance et aux mesures a Paccompagnent pour éviter, réduire ou compenser ses effets sur la faune, la flore b zones humides, les inconvénients qu’il présente, notamment en termes de con d’atteintes portées à la propriété privée, lesquelles concernent essentiellement des surfaces non bâties, de conséquences pour l’environnement et les monuments ou inscrits ne présentent pas un caractère excessif de nature à retirer au projet son caractère d’utilité publique »
Mais des recours (en référé) ont été déposés contre les arrêtés qui découlent de décret. Ils ont tous été rejetés.
En juin et juillet 2023, deux recours pour excès de pouvoir ont été déposés par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et 14 autres requérants devant le TA de Toulouse à l’encontre des deux autorisations environnementales dont fait l’objet le projet d’A69: d’une part, celle délivrée pour la mise en 2×2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil et, d’autre part, celle délivrée pour la réalisation des travaux de liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite « A69 ».
Les requérants ont notamment soutenu que le projet ne répondait pas
à une raison impérative d’intérêt public majeur, cette condition étant pourtant nécessaire à l’obtention de la dérogation « espèces protégées » prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui est requise pour ce type de projet et qui fait partie intégrante de l’autorisation environnementale.
Dans ses deux jugements rendus le 27 février 2025, le TA de Toulouse a estimé que les deux projets ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur, indiquant que « leurs bénéfices économiques, sociaux et de sécurité sont trop limités ».
Plus particulièrement :
- sur la nécessité de désenclaver le bassin Castres-Mazamet, le tribunal indique, sur la base des données de l’Insee, que la commune de Castres ne présente pas de décrochage démographique, en comparaison d’autres communes de bassins situés autour de l’agglomération toulousaine;
- s’il reconnaît que le bassin de Castres est le seul de cette importance à ne pas être relié à la métropole toulousaine par une infrastructure de type autoroutière, il estime qu’il « résulte de l’instruction qu’il dispose de tous les services des gammes de proximité et intermédiaire, d’un centre hospitalier, de formations primaires à universitaires, d’équipements de tourisme, d’hypermarchés, de laboratoire de recherches, notamment, qui lui permettent une certaine autonomie. En outre, il bénéficie d’un aéroport national ainsi que d’une gare offrant un service de liaisons quotidiennes avec la métropole toulousaine. Dans ces conditions, le bassin de Castres-Mazamet dispose de services et d’équipements de qualité, qui, s’ils ne sont pas du niveau de ceux offerts au sein de la métropole toulousaine, ne sont toutefois pas, sur un plan qualitatif, significativement moindres » ;
- en matière économique, il indique que « quand bien même la dynamique économique du bassin de Castres-Mazamet peut justifier une recherche de confortement de celle-ci, elle n’est toutefois pas de nature à permettre de considérer que cette situation serait notablement défavorable au regard de celles des autres bassins situés autour de la métropole toulousaine »
- en matière de sécurité routière, le juge estime qu’« aucune des pièces versées à l’instance ne permet de constater que l’accidentalité sur cet itinéraire serait plus importante que sur d’autres routes comparables »;
- enfin, il considère que le « coût élevé du péage du projet A69 est de nature à minorer significativement l’intérêt pour les usagers et les entreprises » de la construction de l’autoroute.
Pour ces raisons, le TA de Toulouse a annulé les deux autorisations environnementales délivrées par les préfets de Haute-Garonne et du Tarn à ce projet, estimant que « les arguments présentés en faveur de ces projets ne justifient pas qu’il soit dérogé à l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », et qu’« il n’y a pas de nécessité impérieuse à les réaliser ».
L’État a fait appel de la décision du TA de Toulouse et a soumis, en
parallèle, une demande de sursis à exécution de cette décision.
À la suite de la décision du TA de Toulouse, le chantier de l’A69 et de
1’A680 a été suspendu, le temps pour la Cour administrative d’appel de se prononcer sur la demande de sursis à exécution. Si la décision du juge sur le sursis à exécution pourrait intervenir prochainement, la décision d’appel surviendra ultérieurement, le délai moyen de jugement en appel au sein de la juridiction administrative étant d’environ 11 mois.
L’achèvement du chantier était prévu à l’été 2025 pour l’A680 et en fin d’année 2025 pour l’A69.
