Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « Fonds vert », est toujours d’actualité, même si l’enveloppe se réduit. Il s’agit d’un ensemble de dotations destinées à soutenir la transition écologique dans les territoires; nous nous consacrons ici aux seules dispositions concernant la mobilité.
Lien: Notice Instruction 28 février 2025 relative aux règles d’emploi …bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr.
Source: https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr › …
Ce « fonds » est géré d’une manière déconcentrée. D’où une instruction qui, pour l’année 2025, vient de paraître; elle est cosignée par François Rebsamen, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition Ecologique qui a vu ses attributions s’étendre à la Biodiversité, à la Forêt, à la Mer et à la Pêche.
Ainsi les préfets viennent-ils de recevoir un « cahier des charges » pour l’attribution des précisieuses dotations.
Parmi les aides prévues pour l’année en cours, 4 sont consacrées aux mobilités (4 parmi les 17 révélées le 12 mars dernier). Ces quatre aides sont ouvertes jusqu’au 15 décembre 2025. Il s’agit d’accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), de développer le covoiturage sur son territoire, mais plus généralement les mobilités durables en zones rurales, enfin, de soutenir les aménagements cyclables.
Le montant des dotations, pour commencer. Dans le cadre de cette nouvelle année, le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – appelé « Fonds vert » – a été reconduit et se dote d’une enveloppe de 1,15 milliards d’euros.
Alors que le Fonds vert devait initialement passer de 2 milliards d’euros en 2023 à 2,5 milliards en 2024, le gouvernement, on s’en souvient, avait décidé de le faire participer à l’effort de réduction de la dépense publique de 10 milliards, à hauteur de 430 millions d’euros. Puis était intervenu un « gel » supplémentaire de 430 millions.
C’est l’occasion de préciser que les sommes dont on parle sont des autorisations d’engagement, c’est à dire des dépenses qui peuvent être engagées sur un ou plusieurs exercices budgétaires. Si l’on s’intéresse aux sommes réellement consommées chaque année, il faut considérer le montant des crédits de paiement. Et les sommes sont alors beaucoup plus faibles. En 2023, les crédits du Fonds vert se sont élevés à 500 millions. Mais seuls 300 millions d’euros ont été réellement utilisés. Pour 2024, le crédit de paiement avoisinait le 1,125 milliard – mais 265 millions à dépenses si on prend en compte l’effort que l’Etat a exigé des collectivités (les 430 de coupe, suivis du gel de 430). C’est donc avec précaution qu’il faut prendre l’enveloppe pour 2025.
Le type d’aides, ensuite. Tout d’abord, précisons que les aides bénéficient aux porteurs de projet, c’est à dire les collectivités locales. Par exemple, celles concernées par une ZFE en vigueur ou devant être créée au titre de la loi « climat et résilience », y compris dans l’aire d’attraction du territoire des ZFE ou présentant leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE (en vigueur ou en projet), sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’État.
On ne rentra pas ici dans le détail.
Les projets éligibles toutefois ; ils concernent des études autres que celles directement imposées par la réglementation, la mise en place de dispositifs d’information et de conseil (incluant la formation des acteurs), de services numériques, la mise en place de dispositifs incitatifs pour déployer les mobilités alternatives – on retrouve ici l’autopartage, le covoiturage ou une mesure en faveur de la pratique du vélo, par exemple la location – l’achat d’équipements et la mise en place d’aménagements. Il ne faut par croire que les transports collectifs soient oubliés, les projets précédents sont éligibles s’ils en favorisent l’utilisation, mais aussi, il est possible de soutenir des projets de parc relais, comme des pôles intermodaux.
Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des « prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie » (une subvention peut intervenir pour le projet, mais aussi les prestations qui le préparent et l’accompagnent). La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.
Pour en savoir plus : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ai
Incontournables, le covoiturage n’est pas oublié ; il s’agit d’une deuxième type d’aides. Contrairement au cas précédent, la mesure concerne bien la France métropolitaine, mais aussi les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).
Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leur groupement exerçant la compétence concernée par le projet (autorité organisatrice de la mobilité, gestionnaire de voirie selon le volet).
Attention, il est possible de prévoir un mécanisme assez simple de délégation de compétence, si la collectivité qui n’exercent pas cette compétence ; celle-ci doit intervenir préalablement à la demande d’aide (exemple : une communauté de communes non AOM souhaitant mettre en place une ligne de covoiturage, doit se faire déléguer cette compétence par le conseil régional).
Par ailleurs, le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un autre acteur : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées et versées au dossier ainsi que toutes les informations utiles à l’établissement de la convention financière.
Ainsi, les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon les 8 volets d’un projet de covoiturage (des études aux campagnes d’incitation).
Pour en savoir plus: https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/developper-le-covoiturage-sur-son-territoire-2/
Développer les mobilités durables en zones rurales
Ouvrons à présent le chapitre du développement des mobilités durables en zones rurales proprement dites. Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et permettre le développement des mobilités durables dans les zones rurales, le fonds vert doit permettre : à chaque territoire rural de disposer d’une stratégie mobilité et d’une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d’ici 2026 ; de soutenir tous les territoires ruraux pour qu’ils se dotent ou consolident la mise en place d’un « bouquet de services de mobilité » adapté aux besoins de la population de leur territoire et en faveur d’une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle.
La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM), ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM). La mesure bénéficie aux projets portés par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local.
Les régions pourront également bénéficier de ce fonds pour des projets locaux relevant de leur compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (ci-après AOM locale) (L. 1231-1 du CGCT) exclusivement. Il doit s’agir de projets réalisés intégralement dans le périmètre d’une communauté de communes pour lesquelles elle AOM locale.
Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles qu’ils soient AOM ou qu’ils agissent pour le compte de leur membre par délégation. Les syndicats mixtes AOM sont éligibles dès lors que leur territoire est constitué uniquement de territoires éligibles. Le projet doit se situer en zone rurale (au sens de la définition INSEE). Les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon deux volets: l’élaboration d’une stratégie mobilité / d’un plan de mobilité simplifié (PDMS) / assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) en lien avec les études pré-opérationnelles des services ou projets cités dans le volet 2 ; sont éligibles les dépenses d’ingénierie (bureau d’études, AMO). La création d’un service ou d’un bouquet de services de mobilité de proximité; la palette des projets est très vaste.
Pour en savoir plus : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/developper-les-mobilites-durables-en-zones-rurales-2/
Il n’y pas de politique de mobilité durable sans un soutien à la pratique du vélo. La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’Outre-mer (DROM), ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie. La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur de projet », que sont : les collectivités territoriales et leurs groupements ; les établissements publics d’aménagement.
Les groupements de collectivités sans personnalité juridique propre sont également éligibles, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés n’a pas les moyens d’assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités maîtres d’ouvrage. Les subventions seront attribuées aux projets qui suppriment une discontinuité cyclable ou la réalisation d’un aménagement cyclable continu et sécurisé concerne des itinéraires de moins de 15 km de longueur, qui peut contenir une résorption de discontinuité.
Dans le cadre de cette nouvelle année, le « Fonds vert » – a été reconduit et se dote d’une enveloppe de 1,15 milliards d’euros.
