⚖️La Cour administrative d’appel de Paris vient de condamner le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) à verser à la société Autolib’ une somme d’un peu plus de 66 millions d’euros, assortie des intérêts, pour l’indemniser de la résiliation en 2018 de la convention conclue pour un service d’automobiles électriques en libre-service.
Le contentieux est à l’instruction depuis près de 7 ans… Cette fois, le coût du divorce entre le syndicat mixte Autolib’ Vélib Métropole et le groupe Bolloré, opérateur de la flotte de voitures électriques en libre-service Autolib’, est connu.
Un contrat de 12 ans rompu
Le syndicat mixte Autolib’, qui regroupe une centaine de communes franciliennes, dont la Ville de Paris, avait conclu en 2011, avec la société Autolib’, une convention de délégation de service public d’une durée de douze ans pour « la mise en place, la gestion et l’entretien d’un service d’automobiles électriques en libre-service et d’une infrastructure de recharge de ces véhicules ».
Les petits véhicules électriques gris étaient disponibles dans des dizaines de communes du Grand Paris, sur des aires de stationnement munies de bornes de recharge. Au plus fort de son activité, Autolib’ gérait 3 907 véhicules répartis dans 1 100 stations.
Mais en 2018, Anne Hidalgo (PS), la maire de Paris, contributeur majoritaire au sein du SAVM, a décidé de rompre ce contrat jugé excessivement coûteux.
« En mai 2018, la société Autolib’ a notifié au syndicat mixte le défaut d’intérêt économique de la concession et lui a demandé le versement d’une compensation financière de 233,7 millions d’euros, rappelle la Cour. Le syndicat mixte a refusé et a résilié le contrat au 25 juin 2018. La société Autolib’ a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris pour être indemnisée, en réclamant plus de 235 millions d’euros ».
Dommage collatéral ?
Contacté, Sylvain Raifaud (EELV), l’actuel président du SAVM, prend acte de cette décision de justice. « Je constate que l’indemnité est quatre fois moindre que ce qu’exigeait Bolloré. La Cour reconnaît ainsi la faute, la mauvaise gestion et la dissimulation des difficultés financières dont Bolloré a fait preuve », réagit-il. Le président du SAVM va proposer aux élus administrateurs de se réunir en mars pour analyser l’opportunité d’un pourvoi en cassation (Source Le Parisien).
Celui-ci n’étant pas suspensif, le SAVM doit se préparer à verser les 66 millions d’euros d’indemnités. Le syndicat intercommunal, qui gère désormais uniquement le réseau Vélib’, a provisionné des sommes depuis plusieurs années pour anticiper la décision de justice. « Nous avions provisionné la somme de 20 millions, relevée à 32 millions d’euros. Nous allons voir avec les services fiscaux comment étaler cette charge dans le temps ». Sylvain Raifaud l’assure : « Cette condamnation n’aura aucun impact sur le service Vélib’. Ce sont deux budgets différents, avec des communes adhérentes différentes »
En octobre 2020, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France s’était montrée très sévère avec Autolib’. Elle l’avait notamment accusée d’avoir pris des hypothèses irréalistes pour élaborer son plan d’affaires initial, et d’avoir tardé à l’actualiser, empêchant les communes de prendre la mesure des difficultés. Des critiques réfutées par la société.
La décision
Ce syndicat mixte, qui regroupe plusieurs communes, dont la Ville de Paris, avait conclu le 25 février 2011, avec la société Autolib’, une convention de délégation de service public d’une durée de douze ans pour. Pour le groupe Bolloré, l’idée était dès le départ de trouver un débouché pour ses batteries, tout en offrant un nouveau service de mobilité.
Mais voilà. En mai 2018, Autolib’ a notifié au syndicat mixte le défaut d’intérêt économique de la concession et lui a demandé le versement d’une compensation financière de 233,7 millions d’euros. En réponse, le syndicat mixte a refusé et a résilié le contrat au 25 juin 2018.
En réaction, Autolib’ a saisi le tribunal administratif de Paris puis la cour pour être indemnisée, en réclamant plus de 235 millions d’euros.
La décision est intéressante à plus d’un titre. Évoquer la ville de Paris est déjà source de commentaires. Évoquer aussi le curseur entre ce qui relève du service public et de l’initiative privée (autopartage, covoiturage).
Sur un plan juridique, la Cour se prononce, d’abord, sur les clauses du contrat prévoyant la prise en charge par le SMAVM des pertes d’exploitation de la concession supérieures à 60 millions d’euros.
Et à l’inverse du tribunal, elle juge que ces clauses, laissant 60 millions d’euros de perte à la charge d’Autolib’, ne sont pas une libéralité. Ainsi c’est en faisant application de la DSP que la Cour examine les demandes d’Autolib’.
La Cour calcule ensuite l’indemnisation à laquelle Autolib’ a droit, et qui est constituée de l’addition de trois sommes.
– prés de 13 millions d’euros (coût des biens, tels que les bornes de charge et de recharge des véhicules) ;
– 8,2 millions d’euros (coûts de résiliation des contrats (baux, contrats passés avec des fournisseurs…) ;
-44,9 millions d’euros (compensation du dépassement du seuil de 60 millions d’euros de perte).
Le détail: https://lnkd.in/eX7XaMax
Très important : la Cour relève que les manquements d’Autolib’ ne sont pas à l’origine du défaut d’intérêt économique de la concession, lequel est essentiellement dû à une prévision de chiffre d’affaires très optimiste lors de son lancement. Prévoir, sans excès d’optimisme, un mal récurrent.
C’est à dire ? Il aurait fallu arrêter les frais plus tôt, disons fin 2013. Mais la société peut tout de même prétendre à l’indemnisation du déficit cumulé de la concession excédant 60 millions d’euros jusqu’à fin 2013 seulement.
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