Air France-KLM reçoit une aide de l’Etat, mais l’incertitude juridique demeure.
Le débat parlementaire est parfois salutaire, parfois imprévisible, voire risqué. Pour Air France-KLM, en revanche, la décision du gouvernement de recourir à l’article 49.3 — mettant un terme à toute discussion — est clairement une excellente nouvelle. À l’abri des échanges dans l’hémicycle, un amendement aussi discret que stratégique pour le groupe aérien est ainsi passé sans encombre. Il ouvre la possibilité d’un effacement pouvant atteindre 727,8 millions d’euros de dettes détenues par l’État sur Air France-KLM et sa filiale Air France.
Introduit par le gouvernement dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, à l’automne 2025, puis mis au jour récemment par La Lettre, cet amendement habilite le ministre de l’Économie à renoncer à tout ou partie des créances liées aux titres super-subordonnés (TSS) souscrits par l’État en 2023, dans la limite du montant prévu.
La suite s’annonce tout aussi feutrée. Il
suffira d’une signature. Une fois le budget définitivement adopté sans vote dans les prochains jours grâce au recours au 49.3, la mesure pourra être activée à tout moment par simple arrêté ministériel. À la clé, un allègement de la dette d’Air France-KLM, qui s’élevait à 7,8 milliards d’euros fin septembre, avec l’aval de la Commission européenne — et sans recourir à la lourde procédure des aides d’État, au titre de la compensation des dommages liés à la crise du Covid-19.
Ce qu’il reste de la dette Covid
En 2023, l’État français a mis en place une seconde série de mesures de soutien en faveur d’Air France-KLM afin de consolider sa situation financière après la crise du Covid-19. Plutôt que d’injecter directement du capital — ce qui aurait conduit à une renationalisation partielle du groupe — ou d’accorder un nouveau prêt, qui aurait alourdi sa dette, le gouvernement a opté pour un instrument financier intermédiaire : les titres super-subordonnés (TSS).
Ces titres, proches dans leur fonctionnement d’obligations perpétuelles, sont considérés comme des « quasi-fonds propres ». Ils renforcent le bilan de l’entreprise sans créer d’obligation de remboursement à échéance fixe. Grâce à ce mécanisme, Air France-KLM a pu assainir sa structure financière tout en évitant un endettement supplémentaire.
Concrètement, ces TSS ont servi à rembourser une émission de titres réalisée en 2021, elle-même destinée à solder un prêt direct de 3 milliards d’euros accordé par l’État en 2020, au plus fort de la crise sanitaire. Ce soutien public avait été complété par une augmentation de capital de 593 millions d’euros en 2021.
L’ensemble de ce dispositif a été validé par la Commission européenne début 2023, celle-ci estimant qu’il constituait une compensation légitime du préjudice économique subi par Air France lors du premier confinement.
Un poids financier persistant
Contrairement aux aides d’État traditionnelles, qui ont depuis été intégralement remboursées par Air France et KLM avec intérêts, les 727,8 millions d’euros de titres super-subordonnés (TSS) accordés par l’État ne prévoient aucune date de remboursement. Il s’agit d’instruments financiers très spécifiques : en cas de faillite de l’entreprise, leur détenteur — en l’occurrence l’État — serait remboursé en tout dernier, après l’ensemble des créanciers et même après les actionnaires. C’est ce rang de priorité extrêmement faible qui leur vaut l’appellation de titres « super-subordonnés », comme l’explique Les Échos.
Du point de vue d’Air France-KLM, l’éventuel effacement de ces titres n’aurait donc pas d’effet négatif sur sa trajectoire financière, puisqu’ils ne constituent ni une dette exigible à court ou moyen terme, ni une contrainte opérationnelle immédiate.
En revanche, ces obligations dites « perpétuelles » ont un coût. Elles donnent lieu au versement d’intérêts annuels élevés, appelés « coupons », dont le taux se situe entre 7,25 % et 8,125 %. Cela représente pour le groupe une charge financière comprise entre 50 et 60 millions d’euros par an. De plus, ces coupons sont progressifs : leur niveau est appelé à augmenter sensiblement à partir de 2029. Enfin, même s’ils ne sont pas remboursables à échéance, ces titres sont pris en compte par les agences de notation dans leur analyse de la solvabilité d’Air France-KLM, ce qui peut peser sur ses conditions de financement.
Une incertitude juridique toujours présente
Bien que validée par Bruxelles en 2023, l’émission de ces TSS s’inscrit dans le cadre des aides d’État précédemment accordées à Air France-KLM, dont la légalité reste contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Saisi à deux reprises par Ryanair, le Tribunal de l’Union européenne avait jugé ces aides illégales pour des motifs de forme, contraignant la Commission à les réautoriser en juillet 2024.
La compagnie irlandaise a toutefois introduit un nouveau recours contre cette dernière décision, toujours en cours d’examen. Cette situation fait planer un risque juridique résiduel sur l’État français et, par ricochet, sur la recapitalisation de 2023. À suivre.
L’effacement total ou partiel de la créance de 727,8 millions d’euros permettrait ainsi de lever cette incertitude, tout en améliorant la structure financière d’Air France-KLM. Un ajustement de bilan susceptible d’améliorer ses conditions de financement et de soutenir ses projets d’investissement, notamment dans d’autres compagnies — le tout sans coût budgétaire immédiat pour l’État.
Source : Les Echos
